Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 5.1 - Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires
Article 30
Versions de la disposition
30. Le directeur général rend disponibles aux membres visés au premier alinéa de l’article 29 les formulaires de mise en candidature reçus au moins 5 jours avant la séance prévue à l’article 28.
En vig.: 2022-03-10
30. Le directeur général rend disponibles aux membres visés au premier alinéa de l’article 29 les formulaires de mise en candidature reçus au moins 5 jours avant la séance prévue à l’article 28.
